L'Agglo du Saint-Quentinois met en place le dispositif « Permis de louer »

L'Agglo du Saint-Quentinois met en place le dispositif « Permis de louer » et s'engage dans la lutte contre l'habitat indigne et insalubre.

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En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions : les logements privés potentiellement indignes représentent 11% des résidences principales. (Plus de 13% sur la seule commune de Saint-Quentin).

À partir du 1er mai 2021, le dispositif est mis en place sur Saint-Quentin sur un périmètre restreint et sur l'intégralité de la commune de Clastres. Le permis de louer pourra être étendu à d'autres communes par la suite. Il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d'un logement situé dans les zones concernées, de disposer d'un permis de louer lors d'une nouvelle mise en location ou d'un changement de locataire. Gage d'un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Les plus-values de la mise en place du permis de louer sont multiples : Assurer un logement digne aux locataires, assurer le propriétaire de louer un bien attractif, lutter contre les marchands de sommeil, améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire

Il s'agit pour les propriétaires bailleurs privés pour une première mise en location ou un changement de locataire, de demander l'accord à l'Agglo du Saint-Quentinois pour louer le logement.

La mise en place de ce dispositif permet d'intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.

Cadre juridigue :

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "Loi ALUR", et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, renforce la lutte contre l'habitat indigne, en permettant aux collectivités désireuses de mieux contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire,

• Par délibération du 23 septembre 2020, l'Agglo du Saint-Quentinois a institué le permis de louer (périmètre défini), avec un régime d'autorisation préalable.
• Pour rappel, selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, "le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Qui est concerné ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné, a l'obligation de demander l'autorisation préalable de le mettre en location.

Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et des avenants au bail. Cette mesure ne s'applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l'année), ni aux baux commerciaux.

Il faut compter un mois pour l'instruction du dossier complet, à compter de la date de dépôt. Cette démarche est totalement gratuite.

L'autorisation est valable 2 ans.

VISITE DE CONTRÔLE

Une fois la demande transmise à l'Agglo du Saint-Quentinois, le pôle habitat contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.

Lors de la visite, l'agent procède à une évaluation de l'état du logement, à l'aide d'une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

• État des installations de gaz, d'électricité et de ventilation
• Absence d'humidité et de trace de moisissure
  Absence de risque de chute de personnes (absence de garde-corps, main courante instable...)
• Respect des critères d'habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces bien pourvues d'ouvertures sur l'extérieur, hauteur sous plafond, surfaces suffisantes...)
• État des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumée, assainissement conforme...)

Au terme de la visite, un rapport de visite est établi. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits.

DÉCISION

À l'appui du rapport de visite et de l'avis des services, l'Agglo prend une décision (Autorisation / Refus).

La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.

Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement. II devra transmettre les éléments (photos, factures) permettant de vérifier la bonne exécution des travaux.

Pour la réalisation de travaux, possibilités de subventions et avantages fiscaux.

L’autorisation

• Le régime de l'autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d'un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.
• L'autorisation est valable deux ans. Passée cette date, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire
• Le propriétaire a l'obligation de joindre une copie de l'autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

Quelles sanctions ?

• Dans le cas d'une absence de dépôt de demande d'autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'ä 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15 000 € (article L 635-7 du code de la construction et de l'habitation).
• Dans le cas d'une mise en location en dépit d'une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 15 000 € (article L635-7 du code de la construction et de l'habitation).
• Le produit de ces amendes sera directement versé à l'Agence
• Nationale de l'Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d'améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
• La mise en location d'un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.