PERMIS DE DIVISER

L'Agglo du Saint-Quentinois s'engage dans la lutte contre l'habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du « permis de diviser ».

En effet, le territoire fait face à une multiplication de divisions de maisons en plusieurs appartements dont la qualité peut s'avérer médiocre : surfaces des logements faibles, peu d'isolation phonique, aménagement de sous-sol, prolifération d'ordures ménagères, manque de places de stationnement...

L'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant précise les modalités d'instauration du « permis de diviser ».

Concrètement, à partir du 1er mai 2021, tout propriétaire d'une maison ou d'un immeuble souhaitant diviser son bien, situé à Saint-Quentin, pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d'un permis de diviser. Il sera délivré par l'Agglo du Saint-Quentinois si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de Salubrité 

Qu'est-ce que le permis le diviser ?

Les plus-values de la mise en place du permis de diviser sont multiples :

Stopper l'hyper-densification

Assurer un logement digne aux locataires

Lutter contre les marchands de sommeil

Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire

. Par délibération du 23 septembre 2020, le conseil communautaire de l'Agglo a institué le permis de diviser, à compter du 1er mai 2021, avec un régime d'autorisation préalable.

La mise en place de ce dispositif permet aussi d'intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du futur locataire.

Cadre juridique

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite «Loi ALUR», et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de diviser, permettent de renforcer la lutte contre l'habitat indigne, la lutte contre les marchands de sommeil et d'améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d'un immeuble sur Saint-Quentin qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu'une autorisation d'urbanisme n'est pas nécessaire, devra déposer une demande d'autorisation préalable de division à l'Agglo du Saint-Quentinois.

Si vous avez déposé une autorisation d'urbanisme, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable de diviser dès lors que cette décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente. Dans ce cas, c'est le délai de l'autorisation d'urbanisme qui fait foi.

DÉCISION

À l'appui de l'avis des services, l'Agglo prend une décision (Autorisation / Refus).

La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard 15 jours après la réception du dossier, par voie postale.

Une décision de rejet sera prise si la division du bien porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la prescription des désordres constatés et des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.

Une fois les travaux réalisés, le propriétaire devra en informer l'Agglo du Saint-Quentinois. Une visite pourra être demandée pour mieux apprécier les documents écrits.

Le propriétaire dont les logements se situent dans un périmètre soumis à l'autorisation préalable de mise en location de son logement devra déposer une demande de permis de louer, avant la première mise en location.

Quelles sanctions ?

• Dans le cas d'une absence de dépôt de demande d'autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000€ (article L 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation)
• Le produit de ces amendes sera directement versé à l'Agence Nationale de I ‘Habitat (ANAH). L'Agence Nationale de l'Habitat peut aider les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements destinés à la location. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou de travaux plus lourds, vous pouvez bénéficier d'aides financières de l'Anah pour les réaliser et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.