AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023
AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023 📍🔍
La Loi Climat et Résilience a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE. Pour les biens classés F et G, cette disposition entre en vigueur dès le 1er avril 2023.
L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.
Biens concernés ? 🏠
L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :
- Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété);
- ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.
Calendrier ? 📆
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.
Contenu ? 📚
L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.
Validité ? ⌛️
La durée de validité de l'audit énergétique est fixée à 5 ans.
Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs.
Transmission ? 📬
A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.
L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).
Opérations de vente en cours ? ⏳
▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;
▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.