GEORISQUE

VENTE ET LOCATION : 2 NOUVEAUTÉS IMPORTANTES CONCERNANT L’ÉTAT DES RISQUES !

Une nouvelle mention obligatoire dans les annonces et la remise de l'état des risques dès la première visite du bien.

Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2023 :

- une nouvelle mention obligatoire : toute annonce de vente ou location (quel que soit son support de diffusion) d’un bien pour lequel l'état des risques doit être établi devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;

- la remise d’une copie de l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois, à tout candidat acquéreur ou locataire, lors de sa première visite du bien (si une telle visite a lieu). Il conviendra de faire régulariser un récépissé de remise d'une copie de l'état des risques, pour pouvoir faire preuve en cas de litige.

Attention, l'état des risques, ainsi remis lors d'une visite, devra être actualisé si les informations qu'il contient «ne sont plus exactes » à la date de signature du compromis, de l'acte authentique ou du contrat de location auquel il doit être annexé.

Si vous êtes exposé à un risque majeur, vérifiez votre éligibilité au soutien financier du fonds Barnier pour effectuer des travaux sur votre logement. En cas de sinistre reconnu par un état de catastrophe naturelle, les propriétaires de biens immobiliers assurés ont droit à une indemnisation. Retrouvez également l’information obligatoire des acquéreurs et des locataires pour les biens situés dans des zones à risque.

Le fonds Barnier permet par exemple de financer le rachat par les collectivités territoriales des habitations et des bâtiments des entreprises qui sont gravement menacés par un risque naturel majeur. Ces biens peuvent également être rachetés s’ils ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, par exemple à la suite d’une inondation.

En matière de prévention, ce fonds subventionne la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations ou des bâtiments des petites entreprises exposées à un risque naturel majeur (inondation, mouvement de terrain, etc.), afin de mettre les occupants en sécurité et de réduire les dégâts. Par exemple, les particuliers résidant en zone inondable peuvent financer une partie de leurs travaux, tels que l’installation de barrières anti-inondation (batardeaux), d’un espace refuge pour se mettre en sécurité, ou encore des travaux pour rehausser leur système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, etc.). Le fonds peut également subventionner les opérations de reconnaissance et de confortement des cavités souterraines naturelles qui menacent de s’effondrer.