Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

-Comment est rédigée l'offre d'achat d'un bien immobilier ?

L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

Désignation du bien

Date de l'offre

Prix fixé par l'acheteur

Durée de validité de l'offre

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)

Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

Date d'entrée dans les lieux souhaitée

Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir

Vous devez envoyer l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR( RAR : Recommandé avec avis de réception ou par mail.)

Attention ! 

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique (Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) de signer un contrat (le futur acte de vente)). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

-Quelle est la durée d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.

Attention ! 

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.

-Devez-vous verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature de l'offre d'achat d'un bien immobilier ?

Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle (Annulation d'un acte ou d'une procédure.).

-Pouvez-vous vous rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires (Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés).

Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.

-Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR ( RAR : Recommandé avec avis de réception.).

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)

Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé

Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.

Attention ! 

Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.